Informatique et Libertés

1) Protection des libertés individuelles

« Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978)
Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives…
Article 26
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Ce droit ne s’applique pas aux traitements limitativement désignés dans l’acte réglementaire prévu à l’article 15.
Article 27
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
– du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
– des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ;
– des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
– de l’existence d’un droit d’accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions…
»

Les informations obligatoires qui vous sont demandées sont destinées au secrétariat du site qui en assure la sécurité.
Si vous ne nous transmettez pas tout ou partie de ces informations votre demande ou document seront rejetés.
Vous pouvez demander communication et rectification de tout ou partie des informations vous concernant qui figurent dans nos fichiers.
Pour ce faire vous devez nous adresser un courrier recommandé, par voie postale, avec un document prouvant votre identité.
Si les rectifications demandées nous semblent incompatibles avec la qualité de l’information que nous transmettons, nous nous réservons le droit de suspendre le service correspondant vous concernant.
Les demandes de communication d’information seront facturées afin de couvrir les frais de copie et d’envoi.
Au 1er janvier 2009 les frais sont de 1,00 € par page.
Les documents publiés sur le site le sont sous la responsabilité de leurs auteurs et ne sauraient en aucun cas engager le site et ses responsables.

2) Déclarations légales

La déclaration légale d’un site internet, ou d’un fichier d’adhérent d’une association sans but lucratif,  auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés n’est plus une obligation mais le site et l’association Culture et études cathares s’engagent à respecter les obligations de la loi en ce domaine.
Nos outils de collecte de données ont fait l’objet d’une déclaration légale sous le n° 1383430 sous la dénomination : « gestion d’un site internet interactif et de forums ».

3) Collecte de données

Les informations que vous nous transmettez par l’intermédiaire d’un courriel, d’un formulaire quelconque ou à l’occasion de la publication d’un document ne servent qu’à l’usage qui est prévu dans la page concernée et, éventuellement à la vérification de la véracité des-dites informations ou de leur origine.

3 – 1) Données relatives au site internet Catharisme d’aujourd’hui

Les seules données recueillies sont les cookies d’une part et le formulaire d’enregistrement des auteurs. Les cookies sont gérés automatiquement par le logiciel de gestion du site (WordPress®). Nous assurons des mises à jour régulières du logiciel principal et des éléments annexes (plugin, thèmes, traductions, etc.) afin de réduire le risque de piratage. Nous avons désormais un certificat SSL qui renforce la sécurité des données transitant entre votre ordinateur et le site. Les formulaires des auteurs sont automatiquement détruits quand nous supprimons le compte d’un auteur. Si le document publié ne peut être retiré du site en raison de son intérêt, il est attribué à l’administrateur qui précise dans le document le nom de l’auteur.

3 – 2) Données relatives à la boutique du site

Ces données sont stockées dans une base de données externe au site afin de constituer un fichier client. Ce fichier peut servir à l’occasion à organiser des opération de prospection en rapport avec les achats effectués. Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

3 – 3) Données relatives à l’association Culture et études cathares

Les formulaires de données prévoient une conservation de celles-ci dans un logiciel de base de données externe au site. Ces données sont conservées aussi longtemps qu’elles sont pertinentes, c’est-à-dire pour le temps d’une adhésion à l’association ou pour le temps de recours éventuel pour la base de données documentaire. Seul les membres du Conseil d’administration peuvent y avoir accès et elles ne sont en aucun cas cédées, à quelque titre que ce soit à des organismes extérieurs.

Cependant la sécurité des transmissions sur internet ne met pas à l’abri d’un captage illicite des informations lorsque vous envoyez le courriel ou validez votre publication.

Nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité adaptées en matière de programmation du site et de protection de la base de données.

De même, la transmission des autorisations de publication fait l’objet de toutes les mesures de sécurité possibles.

3 – 4) Données relatives à la base de données historiques

La consultation de la base de données historiques est soumise à une réglementation visant à protéger le droit d’auteur, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle. À cette fin, un formulaire doit être rempli et validé afin de garantir que les documents prêtés — dont la plupart sont soumis au droit d’auteur —, ne feront pas l’objet d’une diffusion non contrôlée. Toute infraction aux engagements pris par le renseignement du formulaire et son envoi sont susceptibles de poursuites judiciaires. La demande de documents doit être considérée comme la consultation en bibliothèque de recherche ou dans un service d’archives.

4) Protection de la propriété intellectuelle et droit d’auteur

« Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (Journal officiel du 3 juillet 1992).
Livre Ier – Titre Ier Objet du droit d’auteur
Chapitre Ier – Nature du droit d’auteur
Art. L. 111-1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous…
Chapitre II – Œuvres protégées
Art. L. 112-1 : Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Art. L. 112-2 : Sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature…
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographique…
Art. L. 112-3 : Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale…
Chapitre III – Durée de la protection
Art. L. 123-1 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.

4 – 1) Droits et devoirs des auteurs

La publication de documents sur le site ne peut en aucune façon faire l’objet d’une rémunération directe ou non.
Chacun est donc libre de collaborer dans cet esprit ou de s’abstenir de collaborer.
Aucun dédommagement ne saurait être demandé a posteriori au titre d’une quelconque participation.
Les documents (textes, programmes, dessins, etc.) servant à l’élaboration du site sont réalisés à titre gracieux par leurs auteurs qui en abandonnent les droits d’usage au site.
Ce dernier ne peut les commercialiser par la suite sans l’accord formel de leurs auteurs.
Les documents constituant le contenu du site sont réalisés par un ou plusieurs auteurs agissant volontairement et à titre gracieux.
Le site peut les diffuser s’il s’avère que leur contenu est en accord avec la politique du site et avec la réglementation en vigueur en France.
Dans ce cadre, les auteurs garantissent qu’ils sont bien les propriétaires de l’œuvre en validant le formulaire de publication.
Un contrôle peut être effectué par le site, par un moyen électronique quelconque ou par l’envoi d’une attestation écrite.
Si nécessaire, les auteurs s’engagent à obtenir les autorisations des autres personnes physiques ou morales détentrices de droits sur ces documents.
Les dessins, schémas, photos ou toute autre illustration accompagnant le document devront être soumis aux mêmes règles que les documents écrits.
En cas de litige concernant le contenu, le site décline toute responsabilité et seules les personnes s’étant déclarés auteurs et/ou possesseurs des droits de publications pourront être poursuivies.
Le site se réserve le droit d’engager des poursuites si ses intérêts sont menacés.
Le ou les auteurs pourront demander à modifier ou supprimer les documents dont ils sont les auteurs tant que leur inscription reste valable. En cas de perte du lien entre l’auteur et le document (suppression de l’inscription, perte du lien courriel, etc.), le document est maintenu sous la signature de l’administrateur jusqu’à ce que l’auteur puisse apporter la preuve réglementaire de ses droits le concernant.

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