Le cadre réglementaire

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Guilhem
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Message par Guilhem »

Voici quelques références qui permettent de définir le cadre de la mise en place de l'ECF.
Tout d'abord les textes français :
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
Article 10 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. "
La liberté religieuse est d'abord une liberté individuelle fondée sur une adhésion à une religion en la choisissant librement ou en refusant d'y adhérer.
Constitution de 1958 :
Article premier : " La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. "
En France, la laïcité est un principe constitutionnel. Cette laïcité s'entend sur un double refus : celle d'une religion officielle et d'un athéisme d'Etat et un double objectif qui la guide : la liberté de conscience et la liberté de pensée.
La laïcité à la française peut aussi s'entendre par la séparation entre le spirituel et le temporel, le religieux et le politique.
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat :
Article premier : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. "
La liberté religieuse est également une liberté collective. Elle se traduit par l'existence d'une communauté avec ses codes et ses traditions et donne naissance à des pratiques, des cérémonies, des rites dont le libre exercice est garanti.
La loi de 1905 ne donne aucune définition de la notion de culte. L'association possède implicitement le caractère cultuel au travers de certains avantages fiscaux que les pouvoirs publics lui reconnaissent. Ainsi, elle peut ne pas se voir opposer l'acceptation d'un don ou legs en application de l'article 910 du code civil et être exonérée des droits d'enregistrement sur ces mêmes dons et legs, elle peut être exonérée de manière permanente de la taxe foncière en application de l'article 1382-4 du Code général des Impôts (CGI), ou encore être habilitée à délivrer des reçus fiscaux pour les dons reçus en application de l'article 200 du CGI.
Dans le cas contraire, elle est considérée comme une association à but non lucratif de la loi de 1901 avec un objet cultuel en application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Article 2 : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte... "
En France, l'église est assimilée à une simple association relevant du droit privé. La séparation consiste pour l'Etat à ne point salarier, reconnaître ou subventionner une église, mais à garantir la liberté de conscience et le libre exercice du culte.
- Article 31 : " Sont punis ... ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu... l'auront déterminé
- à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte,
- à faire partie ou cesser de faire partie d'une association cultuelle,
- - à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. "

Article 32 : " Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices. "
La loi du 9 décembre 1905 protège également les cultes et les libertés individuelles.
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Message par Guilhem »

Voici le texte européen de référence :
Conseil de l'Europe - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre une garantie directe et générale à la liberté religieuse.
Article 9 : " 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. "
Le premier paragraphe de l'article 9 protège avant tout le domaine des convictions personnelles et des croyances religieuses, ce qui relève du for intérieur et pas nécessairement tout comportement public dicté par une conviction.
Il garantit le droit essentiel d'avoir une conviction ou une religion et d'en changer. Si une église ou communauté religieuse ne reconnaissait pas le droit pour un membre de quitter l'institution, le droit étatique doit prévoir cette garantie.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions fait référence à quatre notions : le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
Le culte se réfère aux services religieux.
L'enseignement concerne les doctrines religieuses et la possibilité d'enseigner ceux qui ne sont pas encore membres d'une religion. Dans l'arrêt Kokkinakis de 1993, pour la Cour européenne " le témoignage en paroles et en actes se trouve lié à l'existence de convictions religieuses " et la liberté de manifester sa religion " comporte en principe le droit d'essayer de convaincre son prochain, par exemple au moyen d'enseignement, sans quoi la liberté de changer de religion ou de conviction, consacrée par l'article 9 risquerait de rester lettre morte ".
Les pratiques et l'accomplissement des rites désignent surtout des comportements religieux souvent au cours des cérémonies comme la Cène, les processions, le port de vêtements sacerdotaux, etc. En effet, il faut distinguer la manifestation proprement dite et le comportement social résultant d'une religion ou d'une conviction.
" 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
Si le premier paragraphe garantit la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, le paragraphe 2 de l'article 9 prévoit que des mesures restrictives peuvent s'avérer nécessaires dans certaines circonstances.
Ces restrictions sont soumises à trois conditions :
- elles doivent avoir une base légale en droit interne, sous forme de loi définissant l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir. Elle doit être prévisible, précise et accessible.
- elles doivent avoir un but légitime tel que la protection de la sécurité publique, l'ordre, la santé ou la morale publique.
- elle doit être proportionnée au trouble qu'elle prétend combattre. La Cour peut sanctionner " l'abus de droit ", dans le cadre des ingérences étatiques, qui peut se révéler sous la forme d'un détournement de pouvoir, par l'absence de justification de l'acte accompli et l'inadéquation de l'acte à la situation.
La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 29/09/1994 (Otto-Preminger Institut contre Autriche) déclare qu'un Etat peut légitimement estimer nécessaire de prendre des mesures visant à réprimer certaines formes de comportement, y compris la communication d'informations et d'idées jugées incompatibles avec la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 14 : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur… la religion… "
La Cour européenne des droits de l'homme considère qu'il y a discrimination lorsque les Etats font subir sans justification raisonnable et objective un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues.
Quelle est la signification juridique du principe de " non reconnaissance " ?
Cela signifie t'il que la République se doit d'ignorer le fait religieux, qu'elle ne peut ni le connaître, ni le reconnaître ?
La réponse est tout autre. En posant le principe de non reconnaissance, le législateur n'entendait nullement prévoir une ignorance légale du fait religieux. Il entendait seulement rejeter le régime issu de la loi du 18 Germinal an X fondé sur la distinction entre les cultes reconnus (catholiques, protestants et israélites) et non reconnus de la période concordataire.
Pour le législateur de 1905, cela signifiait qu'il n'y avait plus de culte reconnu et financé par l'Etat et que les rapports de l'Etat avec les religions n'étaient pas supprimés, mais établis sur d'autres bases.
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Message par Guilhem »

2. ARTICULATION DES LOIS DU 9 DÉCEMBRE 1905, DU 1ER JUILLET 1901 ET DU 2 JANVIER 1907
2.1 & Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat
Article 18 : " Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre 1er de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi. "
Article 19 : " Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte… "
Ce qu'il faut retenir : Une association de la loi 1905 ne peut avoir d'autre objet que l'exercice d'un culte. De plus, elle est soumise à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. C'est ainsi que ses statuts doivent stipuler qu'elle est constituée conformément aux deux lois du 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905 .
2.2 Les associations à caractère religieux issus de la loi du 2 janvier 1907
En principe, les confessions religieuses souhaitant se livrer à la pratique d'un culte doivent constituer des associations cultuelles de la loi de 1905.
Cependant, ces associations cultuelles ne sont pas les seuls cadres légaux permettant d'organiser un mouvement religieux. La loi du 2 janvier 1907 a admis expressément la possibilité pour les cultes de recourir, non pas à une association cultuelle, mais à une association de la loi de 1901 :
Loi du 2 janvier 1907 (J.O. 3 janvier 1907, p. 34) :
Article 4 : " Indépendamment des associations soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, l'exercice public d'un culte peut être assuré tant au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (...) que par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles ... et selon les prescriptions de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905. "
Ainsi, une association dont l'objet est entre autre l'exercice d'un culte, peut être régie par la loi du 1er juillet 1901 sans être régie par la loi de 1905. Dans ce cas :
- son objet doit être plus large que l'exercice d'un culte (Exemples : école chrétienne, publications doctrinales),
- elle ne peut recevoir ni dons, ni legs.
Remarques
· Les statuts d'une association cultuelle ne doivent pas mentionner la loi du 2 janvier 1907.
· La jurisprudence ne permet pas à une telle association de bénéficier d'une subvention publique. Le Conseil d'Etat considère que la loi de séparation interdit les subventions publiques aux associations comportant un objet cultuel même si, en raison du caractère non exclusif de cet objet cultuel, elles ne peuvent prétendre au statut des associations cultuelles régie par la loi de 1905.
Voyez la page : Une association de la loi 1907 ne peut recevoir de subventions publiques
· 80% des sectes et mouvements religieux assimilés se sont constitués en association loi 1901 pour échapper au régime "contraignant " de la loi 1905 : Ils recherchent le mode d'organisation où le contrôle sera le plus faible.
3. LES UNIONS D'ASSOCIATIONS CULTUELLES
L'article 20 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit que les associations cultuelles peuvent " constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ". Ces unions sont régies par les mêmes règles que les associations cultuelles.
Elles doivent être constituées exclusivement d'associations cultuelles.
Ces unions sont considérées comme constituant une catégorie d'association cultuelle.
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