1) Rappel de la législation
« Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Journal officiel du 7 janvier 1978 et rectificatif au J.O. du 25 janvier 1978)
…
Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives
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Article 26
Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Ce droit ne s’applique pas aux traitements limitativement désignés dans l’acte réglementaire prévu à l’article 15.
Article 27
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l’existence d’un droit d’accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.
… »
Les informations obligatoires qui vous sont demandées sont destinées au secrétariat du site qui en assure la sécurité.
Si vous ne nous transmettez pas tout ou partie de ces informations votre demande ou document seront rejetés.
Vous pouvez demander communication et rectification de tout ou partie des informations vous concernant qui figurent dans nos fichiers.
Pour ce faire vous devez nous adresser un courrier recommandé, par voie postale, avec un document prouvant votre identité.
Si les rectifications demandées nous semblent incompatibles avec la qualité de l’information que nous transmettons, nous nous réservons le droit de suspendre le service correspondant.
Les demandes de communication d’information seront facturées afin de couvrir les frais de copie et d’envoi.
Au 1er janvier 2009 les frais sont de 1,00 € par page.
Les documents publiés sur le site le sont sous la responsabilité de leurs auteurs et ne sauraient en aucun cas engager le site et ses responsables.
2) Déclarations légales
La déclaration légale auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés n’est plus une obligation mais le site s’engage à respecter les obligations de la loi en ce domaine.
Nos outils de collecte de données ont fait l’objet d’une déclaration légale sous le n° 1383430 sous la dénomination : « gestion d’un site internet interactif et de forums ».
3) Collecte de données
Les informations que vous nous transmettez par l’intermédiaire d’un courriel, d’un formulaire quelconque ou à l’occasion de la publication d’un document ne servent qu’à l’usage qui est prévu dans la page concernée et, éventuellement à la vérification de la véracité des-dites informations ou de leur origine.
Ces informations sont conservées, pendant toute la durée de l’usage du service ou de la publication que vous effectuez, afin de pouvoir répondre à toute réclamation. Aucune information contenue dans ces messages n’est transmise à un tiers hormis celles qui correspondent à la publication effectuée ou au nom de l’émetteur qui sert à réaliser le lien depuis le sommaire.
Cependant la sécurité des transmissions sur internet ne met pas à l’abri d’un captage illicite des informations lorsque vous envoyez le courriel ou validez votre publication.
Nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité adaptées en matière de programmation du site et de protection de la base de données.
De même, la transmission des autorisations de publication fait l’objet de toutes les mesures de sécurité possibles.
4) Droits d’auteur
La publication de documents sur le site ne peut en aucune façon faire l’objet d’une rémunération directe ou non.
Chacun est donc libre de collaborer dans cet esprit ou de s’abstenir de collaborer.
Aucun dédommagement ne saurait être demandé a posteriori au titre d’une quelconque participation.
Les documents (textes, programmes, dessins, etc.) servant à l’élaboration du site sont réalisés à titre gracieux par leurs auteurs qui en abandonnent les droits au site.
Ce dernier ne peut les commercialiser par la suite sans l’accord formel de leurs auteurs.
Les documents constituant le contenu du site sont réalisés par un ou plusieurs auteurs agissant volontairement et à titre gracieux.
Le site peut les diffuser s’il s’avère que leur contenu est en accord avec la politique du site et avec la réglementation en vigueur en France.
Dans ce cadre, les auteurs garantissent qu’ils sont bien les propriétaires de l’œuvre en validant le formulaire de publication.
Un contrôle peut être effectué par le site, par un moyen électronique quelconque ou par l’envoi d’une attestation écrite.
Si nécessaire, les auteurs s’engagent à obtenir les autorisations des autres personnes physiques ou morales détentrices de droits sur ces documents.
Les dessins, schémas, photos ou toute autre illustration accompagnant le document devront être soumis aux mêmes règles que les documents écrits.
En cas de litige concernant le contenu, le site décline toute responsabilité et seules les personnes s’étant déclarés auteurs et/ou possesseurs des droits de publications pourront être poursuivies.
Le site se réserve le droit d’engager des poursuites si ses intérêts sont menacés.
Le ou les auteurs pourront demander à modifier ou supprimer les documents dont ils sont les auteurs tant que leur inscription reste valable. En cas de perte du lien entre l’auteur et le document (suppression de l’inscription, perte du lien courriel, etc.), le document est maintenu sous la signature de l’administrateur jusqu’à ce que l’auteur puisse apporter la preuve réglementaire de ses droits le concernant.
6) Rappel des mentions légales :
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (Journal officiel du 3 juillet 1992)
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